Périmé31 décembre 2012
Créé le 21 décembre 2011
Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2012 à 5 %.
Arrêté du 12 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du mercredi 21 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012