Article précédent

Section parente

Arrêté du 12 décembre 2011

Article suivant

Article 2

Arrêté du 12 décembre 2011

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2008

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2008

Art. 1