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Arrêté du 12 décembre 2011

fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'évolution des frais de transport sanitaire pour 2012

Résumé. Un arrêté fixe à 4% l'augmentation des frais de transport sanitaire pour l'année 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) et R. 322-11 (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport) ;

Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS) relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 novembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 novembre 2011 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-28 en date du 25 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Fixation du taux d'évolution des frais de transport sanitaire en 2012

Résumé. Un arrêté fixe à 4% le taux d'évolution des frais de transport sanitaire pour l'année 2012.

Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport) et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011
Article 1
Article 2