Arrêté du 12 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport) et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Fixation du taux d'évolution des frais de transport sanitaire en 2012

Résumé. Un arrêté fixe à 4% le taux d'évolution des frais de transport sanitaire pour l'année 2012.

Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport) et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance