En vigueur depuis le 18 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'évolution des frais de transport sanitaire en 2012
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport) et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.