Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve :
― des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/1999, société INTERFIT) selon laquelle les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
― de l'application des dispositions des articles L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que les apprentis âgés de vingt et un ans et plus peuvent bénéficier du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable ;
― de l'application des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail selon lesquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
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