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Arrêté du 12 décembre 2008

Article 36

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Article 36

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 8 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2014

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance