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Arrêté du 12 décembre 2008

Article 27

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Article 27

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 8 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2014

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance