Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 37
Créé le 8 janvier 2009
La commission consultative paritaire est présidée par la directrice des services judiciaires.
Arrêté du 12 décembre 2008
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 37
En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au mardi 30 décembre 2014