Abrogé par Arrêté du 5 mars 2024 - art. 11
Créé le 27 décembre 2008 · Abrogé le 14 mars 2024
L'organisme de formation qui se propose de dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), dépose, auprès du préfet de région territorialement compétent, un dossier de demande d'habilitation. Ce dossier comporte les informations suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son représentant légal ;
b) Le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de formation, conformément à l'article R. 6351-6 du code du travail (Délivrance d'un numéro d'enregistrement aux organismes de formation) ;
c) Le lieu de formation et l'indication du matériel technique et pédagogique ;
d) Les nom et prénom des personnes chargées de la formation ainsi que leurs titres ;
e) La présentation du programme de chaque module de la formation ;
f) La périodicité de la formation ;
g) Le montant de l'éventuelle participation financière des personnes formées.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet de région.