Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle intercommunale, la Mutuelle intermunicipale, la Mutuelle groupe Wagons-Lits et sociétés annexes et la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles au profit de la Mutuelle interdépartementale.