Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu les demandes présentées par les mutuelles suivantes :
Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain ;
Mutuelle intermunicipale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain ;
Mutuelle groupe Wagons-Lits et sociétés annexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain ;
Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles, dont le siège social est à Saint-Mandé (94160), 7, rue Mongenot,
tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain ;
Vu la résolution du 7 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles ;
Vu la résolution du 11 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle interdépartementale ;
Vu la résolution du 16 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle groupe Wagons-Lits et sociétés annexes ;
Vu la résolution du 17 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle intermunicipale ;
Vu la résolution du 17 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle intercommunale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 4 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle intercommunale, la Mutuelle intermunicipale, la Mutuelle groupe Wagons-Lits et sociétés annexes et la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles au profit de la Mutuelle interdépartementale.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard