Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales et de la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère au profit des Mutuelles Santé Plus.