Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales (MIFCT), dont le siège social est à Echirolles (38431), 19, avenue Salvador-Allende, et la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère, dont le siège social est à L'Isle-d'Abeau (38081), 17, avenue du Bourg, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol ;
Vu la délibération du 19 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère ;
Vu la délibération du 24 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 27 juin 2008 de l'assemblée générale des Mutuelles Santé Plus ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 1er décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
