Arrêté du 12 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à Mlle Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Marie-Astrid Ravon

Résumé. Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'INSEE, est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre du budget.

Délégation est donnée à Mlle Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.

Historique des versions

Source : Légifrance