Arrêté du 12 décembre 2007

Article 3

Créé le 23 décembre 2007

Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2007

Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2009.