JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 4

Article 4

Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 + 0,06 par adresse.


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Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 + 0,06 par adresse.