JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 6

Article 6

Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 4 et 5 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible. Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :
- journée de cadre A 428,1
- journée de cadre B 228,0


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Version 1

Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 4 et 5 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible. Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :

- journée de cadre A 428,1

- journée de cadre B 228,0