Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 9 août 2016 - art. 5
Créé le 14 décembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 9 août 2016art. 5
En vigueur du dimanche 14 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016