Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
Créé le 15 décembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
Abrogé parArrêté du 14 avril 2008art. 2 (V)
En vigueur du lundi 15 décembre 2003 au dimanche 31 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.