La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) n'est pas exigible lorsque le dépôt est effectué sous forme électronique.
Arrêté du 12 décembre 2002
Article 2
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La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) n'est pas exigible lorsque le dépôt est effectué sous forme électronique.
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