Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 9
Créé le 14 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.