Art. 2. - Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les suivantes :

Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité.

Au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité, catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sortie, date du mouvement. Les nom et prénoms des salariés ne sont pas saisis.