Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.