JORF n°299 du 26 décembre 2001

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.