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Arrêté du 12 décembre 2001
portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté du 10 juillet 2001 portant transformation par fusion des établissements de santé intercommunal de Lure-Luxeuil et communal de Vesoul en établissement public intercommunal de santé ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables et financières du centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil et du centre hospitalier de Vesoul sont respectivement disjointes des trésoreries de Lure et de Vesoul (département de la Haute-Saône).
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Art. 2. - La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône est rattachée à la trésorerie de Lure.
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Art. 3. - Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot
Arrêté du 12 décembre 2001