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JORF n°298 du 23 décembre 2001
Arrêté du 12 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté du 10 juillet 2001 portant transformation par fusion des établissements de santé intercommunal de Lure-Luxeuil et communal de Vesoul en établissement public intercommunal de santé ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables et financières du centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil et du centre hospitalier de Vesoul sont respectivement disjointes des trésoreries de Lure et de Vesoul (département de la Haute-Saône).
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Art. 2. - La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône est rattachée à la trésorerie de Lure.
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Art. 3. - Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot