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Arrêté du 12 décembre 1995

fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 portant dispositions statutaires applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er août 1991 susvisé, le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, est composé comme suit :

Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

Un recteur d'académie ou un secrétaire général d'académie ;

Un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;

Au moins un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, ou un inspecteur d'académie adjoint ;

Au moins un secrétaire général d'université ;

Au moins un chef de division de rectorat ou un secrétaire général d'inspection académique ;

Au moins un personnel de direction ;

Au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques du ministre ou d'un recteur d'académie ;

Au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.

L'arrêté de nomination désigne le président du jury, qui doit être soit le directeur de l'administration centrale ou son représentant, soit le recteur d'académie ou le secrétaire général d'académie.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 21 décembre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

et du personnel,

J. RICHARD

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 12 décembre 1995
Article 1
Article 2