Arrêté du 12 décembre 1990

Article 5

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Article 5

A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'

article 10 du décret du 22 novembre 1990

, la désignation des organisations syndicales représentatives s'effectue sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983.

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Abrogé12 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 12 janvier 2005

A titre transitoire et jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 10 du décret du 22 novembre 1990, la désignation des organisations syndicales représentatives s'effectue sur le fondement du nombre de voix obtenues aux élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles instituées par l'arrêté du 1er juillet 1983.

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Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 2005

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mardi 11 janvier 2005

Source : Légifrance