Arrêté du 12 décembre 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.

La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'

article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé

est effective un mois après la réception de cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 janvier 2005

Créé le 21 décembre 1990 · Abrogé le 12 janvier 2005

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil d'administration si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération et du développement.

La cessation des fonctions qui ouvre le délai prévu à l'article 4 du décret du 22 novembre 1990 susvisé est effective un mois après la réception de cette demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 2005

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mardi 11 janvier 2005

Source : Légifrance