Créé le 21 décembre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1990
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 1990
Créé le 21 décembre 1990
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 1990