JORF n°299 du 26 décembre 1990

Art. 3. - Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.