Arrêté du 12 décembre 1990

Article 37

Créé le 16 décembre 1990

La commission de contrôle confirme la notation pour chaque élève. Elle peut, au vu du dossier de l'élève et à la majorité absolue des voix, décider de modifier une seule note à hauteur du niveau de performance exigé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 1990