Arrêté du 12 décembre 1990

Article 37

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Article 37

La commission de contrôle confirme la notation pour chaque élève. Elle peut, au vu du dossier de l'élève et à la majorité absolue des voix, décider de modifier une seule note à hauteur du niveau de performance exigé.

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En vigueur depuis le 16 décembre 1990

La commission de contrôle confirme la notation pour chaque élève. Elle peut, au vu du dossier de l'élève et à la majorité absolue des voix, décider de modifier une seule note à hauteur du niveau de performance exigé.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 1990

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