Arrêté du 12 décembre 1990

Article 36

Créé le 16 décembre 1990

La commission de contrôle examine les modalités d'évaluation de la formation, les sujets des épreuves des évaluations, les grilles de correction ou les critères de performance exigés et les résultats obtenus par chaque élève. Elle a communication des dossiers scolaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 1990