Arrêté du 12 décembre 1990

Article 35

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Article 35

La commission de contrôle se réunit à la demande du président au maximum trois fois par an, dont une fois au terme de la formation.

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En vigueur depuis le 16 décembre 1990

La commission de contrôle se réunit à la demande du président au maximum trois fois par an, dont une fois au terme de la formation.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 1990

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