Arrêté du 12 décembre 1990

Article 31

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Article 31

Les membres de la commission de contrôle prévue à l'article 18 du présent arrêté sont nommés au début de l'année scolaire, par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après consultation du directeur de l'école.

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En vigueur depuis le 16 décembre 1990 · Dernière version le 1 avril 2010

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Nomination des membres de la commission de contrôle

Résumé. Les membres de la commission de contrôle sont nommés chaque année par le préfet, sur proposition du directeur régional.

Les membres de la commission de contrôle prévue à l'article 18 du présent arrêté sont nommés au début de l'année scolaire, par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après consultation du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modifié parArrêté du 15 mars 2010art. 1 : Modification des règles pour les écoles de puéricultrices

En résumé. La nomination des membres de la commission de contrôle passe du médecin inspecteur au directeur régional, et le domaine de la santé est élargi à la jeunesse, aux sports et à la cohésion sociale.

En vigueur du dimanche 16 décembre 1990 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance