JORF n°10 du 12 janvier 1990

Arrêté du 12 décembre 1989

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R.102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 20 avril 1989,

Arrêtent:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du paragraphe B du chapitre Ier du titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires

Résumé Le décret complète le paragraphe B sur les matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile.
Mots-clés : Décret Tarif Prestations sanitaires Matériels médicaux Assurance

Art. 1er. - Le paragraphe B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complété comme suit:

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPLEMENT DU PARAG. B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION OU A L'ACHAT) DU CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE) DU TITRE 1 (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS.

TRANSFUSION SANGUINE REPETEE ET INCONTINENCE URINAIRE.

Fait à Paris, le 12 décembre 1989.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts,

F. ERRERA