Section parente

Arrêté du 12 avril 2024

JORF n°0092 du 19 avril 2024

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximums et fonds de caisse pour le régisseur

Résumé Un régisseur peut garder 800 € en espèces, 1 300 € sur son compte et 50 € en permanence dans sa caisse.

Les montants maximums autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur sont fixés respectivement à 800 € et 1 300 €.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la régie des douanes de Tourcoing

Résumé La régie des douanes de Tourcoing n'existe plus.

L'arrêté du 27 mars 2008 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing, est abrogé.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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