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Arrêté du 12 avril 2024

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Titre III

DISPOSITIONS COMMUNES

5 — 7

JORF n°0092 du 19 avril 2024

Titre II : RÉGIE D'AVANCES

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement d'une régie d'avances à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing

Résumé L'école des douanes de Tourcoing peut payer à l'avance pour des frais comme l'essence, les réparations de véhicules, les réception, les interprètes, les soins médicaux et la promotion, avec des limites qui peuvent être dépassées si nécessaire.

Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
- les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules ;
- les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
- les frais d'interprétariat ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance pour la régie d'avances

Résumé Un régisseur peut recevoir 70 000 € au maximum comme avance pour ses dépenses annuelles.

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 70 000 €.

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