Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing, pour l'encaissement des produits suivants :

- remboursement des prestations servies à des tiers ;
- remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
- remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
- remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Dans ce cadre, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

- chèques et numéraires ;
- virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- carte bancaire.