Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximal de l'avance pour la régie d'avances
Résumé Un régisseur peut recevoir 70 000 € au maximum comme avance pour ses dépenses annuelles.
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 70 000 €.
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