Arrêté du 12 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Abolition de la mission de contrôle économique et financier sur le fonds d'intervention régional

Résumé. La mission de surveillance des finances du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance