Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 15 mars 2012 relatif au contrôle économique et financier de l'État sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Résumé L'arrêté du 12 avril 2022 supprime une ancienne règle qui donnait au Contrôle général économique et financier la mission de vérifier les fonds des agences régionales de santé.
L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.
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