Arrêté du 12 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :

- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;

- dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

- hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022 · Dernière version le 12 février 2023

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Contrôle économique et financier de l'État sur le fonds d'intervention régional

Résumé. L'article dit qui contrôle les finances des agences de santé dans chaque région.

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :

- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;

- dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

- hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Modifié parArrêté du 6 février 2023art. 1 : Modification du contrôle financier des agences de santé

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour le Département de Mayotte, qui était auparavant regroupé avec les autres régions hors Ile-de-France.

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au samedi 11 février 2023

Source : Légifrance