Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle économique et financier de l'État sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Résumé L'État surveille l'argent des agences de santé en région par des responsables différents.
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :
- en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;
- hors région Ile-de France, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.
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