Arrêté du 12 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er mai et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance