Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2022
Résumé Les règles d'un arrêté ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2022 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié