JORF n°0096 du 24 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Le directeur général des finances publiques,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, R* 247-4 et R* 247-12 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les saisines et transactions fiscales

Résumé Certains employés peuvent signer des documents fiscaux pour le ministre.

Délégation de signature est donnée à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction des grandes entreprises, à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administratrice des finances publiques, comptable secondaire de la direction des grandes entreprises, et à M. Eric Vanel, administrateur des finances publiques, responsable du service de mise en conformité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel pour être valable.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2022.

J. Fournel