Délégation de signature est donnée à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction des grandes entreprises, à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administratrice des finances publiques, comptable secondaire de la direction des grandes entreprises, et à M. Eric Vanel, administrateur des finances publiques, responsable du service de mise en conformité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale.