Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de l'ambassadeur pour la transcription des actes d'état civil
Résumé En Ukraine, l'ambassadeur de France ne transcrit plus les actes d'état civil. C'est maintenant le service central d'état civil qui le fait.
Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
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