JORF n°0090 du 16 avril 2022

Arrêté du 12 avril 2022

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Ukraine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de l'ambassadeur pour la transcription des actes d'état civil

Résumé En Ukraine, l'ambassadeur de France ne transcrit plus les actes d'état civil. C'est maintenant le service central d'état civil qui le fait.

Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté en République d'Ukraine

Résumé Les responsables en Ukraine doivent suivre cet arrêté et le publier.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République d'Ukraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer