Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et L. 5125-23-2 (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien)Art. L.5125-23-2Substitution de médicaments biologiques par le pharmacienUn pharmacien peut remplacer un médicament biologique par un similaire s'il respecte les règles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe. et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 avril 2022,
Arrêtent :