Arrêté du 12 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Application des règles sur les médicaments biologiques

Résumé. Un arrêté précise que les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer les règles sur les médicaments biologiques similaires.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance