En vigueur depuis le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les médicaments biologiques
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.