Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité et surveillance des productions déposées
Résumé Le dépositaire doit protéger les productions dès leur livraison et suivre les règles du déposant, avec des surveillants formés pour veiller à leur sécurité.
Le dépositaire est responsable de la conservation des productions dès leur livraison. Il respecte les prescriptions particulières formulées par le déposant.
La surveillance des productions déposées est confiée à un personnel formé à cette fin, notamment concernant les règles de conservation préventive applicables aux productions déposées.
1 version